FORMATION ET OBJET DE L’ASSOCIATION


Article 1 : FORME

Il est formé entre les soussignés, adhérents aux présents statuts et toutes personnes physiques qui y adhéreront une association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, son décret d’application du 16 août 1901 et toutes prescriptions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 2 : DÉNOMINATION

La dénomination de l’association est : EnerGay, Association des Lesbiennes, Gays, Bi et Trans et de leurs ami(e)s, du Groupe EDF, du Groupe ENGIE et des Industries Électriques et Gazières.

Article 3 : OBJET

EnerGay est une association dont le périmètre couvre le Groupe EDF, le Groupe ENGIE, et les entreprises rattachées au statut des Industries Électriques et Gazières.

Les objectifs de l’association EnerGay s’articulent autour de quatre axes :

  • Revendiquer, au sein des entreprises précisées au §1 de l’Article 3, l’égalité des droits de toutes les personnes, quelles que soient leur orientation sexuelle ou leur identité de sexe ou de genre ;
  • lutter contre toutes les formes d’exclusion, de discrimination, de sexisme et d’injustices fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de sexe ou de genre et/ou sur la sérologie ;
  • participer à la prévention contre le sida, les infections ou maladies sexuellement transmissibles (IST/MST), les cancers gynécologiques, les tentatives de suicide des lesbiennes, gays, bi et trans et toutes formes de marginalisation et de désocialisation ;
  • lutter contre l’isolement, première conséquence des discriminations, développer la solidarité et la convivialité entre les lesbiennes, gays, bi et trans par l’organisation d’actions culturelles (débats, soirées thématiques…) ou festives (soirées, animations…) 
Dans le cadre de ces objectifs, EnerGay se réserve le droit de participer activement à toute fédération d’associations répondant à des objectifs similaires.

Article 4 : SIÈGE

Le siège de l’association est fixé à Levallois Perret.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d’administration.
Cette décision devra être soumise pour approbation à la plus proche assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Article 5 : DURÉE

L’association est constituée pour une durée illimitée.

COMPOSITION DE L’ASSOCIATION


Article 6 : COMPOSITION

L’association se compose de différents types de personnes physiques.

  1. Les membres fondateurs

Les membres fondateurs sont réunis dans le collège des membres fondateurs. En font partie les adhérents signataires des premiers statuts et les membres du premier conseil d’administration.

  1. Les membres adhérents

Les membres adhérents sont les salariés, des entreprises précisées au §1 de l’Article 3, adhérant aux objectifs de l’Association, qui souscrivent une adhésion et qui sont à jour de leur cotisation annuelle telle que définie à l’article 8 des présents statuts. Ils peuvent doivent être salariés ou retraités de ces entreprises. L’adhésion ne devient effective qu’après agrément du bureau de l’association. Les refus d’admission seront dûment motivés par le bureau.

  1. Les membres sympathisants

Les sympathisants sont toutes les personnes majeures qui sont parrainées par au moins un adhérent ou fondateur de l’association. Ils souscrivent un bulletin d’adhésion et versent une cotisation annuelle au même titre que les adhérents.

Entrent dans la catégorie des sympathisants, sans nécessité de parrainage, les titulaires de contrats de travail spécifiques : intérimaires, stagiaires, emploi jeunes, contrat emploi solidarité…

  1. Les membres bienfaiteurs

Ce sont les personnes qui auront rendu des services importants à l’association soit par une contribution financière appréciable, soit par un apport mobilier ou immobilier. Ils sont nommés par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Ils ne sont pas tenus de payer une cotisation. Ils ont droit de vote aux assemblées générales mais ne peuvent être élus au conseil d’administration s’ils ne sont pas salariés des IEG.

Article 7 : CONFIDENTIALITÉ – DISCRÉTION

La liste des membres de l’association est strictement confidentielle. Elle n’est accessible dans sa totalité qu’aux membres du conseil d’administration et est tenue à jour par le secrétaire. Un annuaire regroupant les membres désireux d’y figurer sera établi et diffusé chaque année exclusivement aux personnes membres. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le fichier des membres de l’association ne pourra donner lieu à aucune autre exploitation.

Tous les membres de l’association ont une obligation générale de discrétion. En outre ils s’engagent à ne tenir publiquement aucun propos et à ne commettre aucune action susceptible de nuire à l’image de marque ou à la réputation de l’association.

Article 8 : COTISATION

Une cotisation annuelle doit être acquittée par les fondateurs, les adhérents et les sympathisants. Son montant est fixé annuellement par l’assemblée générale.

Les cotisations sont comptées de date à date et exigibles à la date anniversaire de l’adhésion. La première adhésion est valide qu’après paiement intégral de la cotisation annuelle. Le maintien de l’adhésion d’un membre est subordonné au paiement de chaque échéance de cotisation. L’association procèdera à un rappel des cotisations arrivant à échéance. Les membres disposent d’un délai de un mois à partir de la date d’exigibilité pour s’en acquitter.

Article 9 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre de l’association se perd par :

  • décès ;
  • démission par lettre adressée au président de l’association ;
  • radiation pour non-paiement de la cotisation dans les délais fixés à l’Article 8
  • radiation par le conseil d’administration pour motif grave : infraction aux 
présents statuts ou au règlement intérieur. Lorsqu’il s’agit d’un membre fondateur, la radiation doit être confirmée par une décision des deux tiers du collège des membres fondateurs. 
Un adhérent démissionnaire ou licencié, des entreprises précisées au §1 de l’Article 3, deviendra automatiquement et s’il le souhaite membre sympathisant de l’association.

RESSOURCES DE L’ASSOCIATION 


Article 10 : RESSOURCES

Les ressources de l’association se composent :

  • des cotisations versées par ses membres qui en sont redevables ;
  • des subventions qui peuvent lui être accordées par les entreprises 
précisées au §1 de l’Article 3, l’État, les départements, les collectivités 
territoriales, les collectivités locales ou toutes autres collectivités publiques ou institutions, ainsi que par des associations ou fondations ;
  • des sommes reçues en mécénat venant de donateurs privés ;
  • des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant en propre à 
l’association ; de la vente de produits ou de services liés à l’objet de 
l’association, et faisant l’objet de contrats ou de conventions ;
  • de toutes ressources, y compris commerciales, autorisées par la loi et 
destinées à financer son objet.
L’association peut organiser des activités payantes conformes à son objet, et, en particulier, réunions, débats, conférences, fêtes et manifestations de toute nature. L’association dispose d’un fonds de réserve qui se compose :
1. des capitaux provenant du rachat des cotisations ;
2. des immeubles ou locaux nécessaires au fonctionnement de l’association ; 3. des immeubles ou locaux apportés par les associés ;
4. des capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel. 
Article 11 : COMPTABILITÉ 
Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et par dépenses.

ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION 



Article 12 : CONSEIL D’ADMINISTRATION 


L’association est dirigée par un conseil d’administration comprenant au minimum 4 membres et au maximum 12.
Les administrateurs sont élus en assemblée générale pour un mandat de deux ans, ils sont rééligibles. 
S’ils ne sont pas membres élus du Conseil d’Administration, et à condition d’être à jour de cotisation et sans interruption de plus de trois ans, les membres fondateurs (tels que définis à l’article 6) sont invités aux réunions du Conseil d’Administration. Ils participent aux délibérations du Conseil d’Administration avec voix consultative. A moins d’être élus, ils ne font toutefois pas partie du Conseil d’Administration : ils ne sont pas comptabilisés dans le quorum défini à l’article 13, et ne peuvent être élus au bureau. L’élection au conseil d’administration requiert les conditions suivantes :

  • être membre de l’association ;
  • êtreâgédeplusde18ans;
  • être à jour de cotisation à la date de l’assemblée générale. 
Le remplacement du conseil sortant a lieu en assemblée générale, selon les modalités prévues par l’article 24.
En cas de défection de l’un des membres du conseil d’administration en cours de mandat, le conseil élit provisoirement un remplaçant dont le mandat expirera à la date de l’assemblée générale la plus proche. 
Les délibérations du conseil d’administration sont consignées par le secrétaire sur un registre et signées par lui et par le président.
Le secrétaire peut en délivrer des copies qu’il certifie conformes. 
Le Conseil d’administration peut décider de désigner un porte-parole au sein de ses membres.

Article 13 : RÉUNIONS DU CONSEIL

Le conseil d’administration se réunit une fois par semestre et à chaque fois qu’il est convoqué par le président à son initiative ou sur la demande du tiers au moins de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le conseil d’administration peut délibérer si un quorum d’au moins 50 % de ses membres est atteint. Un membre du conseil d’administration peut se faire représenter par un autre membre du conseil, chaque membre ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs.

Les réunions font l’objet d’un procès-verbal.

Article 14 : BUREAU

Le conseil d’administration élit en son sein un bureau composé de 3 à 6 membres. Il se compose d’un président, éventuellement secondé d’un vice- président, d’un secrétaire éventuellement secondé d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier éventuellement secondé d’un trésorier adjoint.

Les président, vice-président et porte-parole doivent être salariés des entreprises précisées au §1 de l’Article 3.
En cas de défection de l’un des membres du bureau en cours de mandat, le conseil élit provisoirement un remplaçant.

Le bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de l’association.
Le bureau est chargé de la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et agit sur délégation de celui-ci.

Article 15 : LE PRÉSIDENT, LE VICE-PRÉSIDENT ET LE PORTE-PAROLE

Le président convoque les assemblées générales et le conseil d’administration. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association, mandaté pour cela par le conseil d’administration, tant en demande qu’en défense. Il peut, dans les mêmes conditions, former tous les appels ou pourvois et consentir toutes transactions.

Il préside toutes les assemblées. En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien ou, en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé.
Le président peut déléguer ses pouvoirs et sa signature au vice-président et peut les déléguer également aux autres membres du bureau.

Le président, au nom du conseil d’administration, est chargé de remplir les formalités de déclaration, de modification et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année.
Les fonctions de porte-parole du Conseil, sont :

  1. a) de communiquer au nom de l’association,
  2. b) de représenter l’association auprès des Instances LGBT, des différents partenaires et des représentants des entreprises précisées au §1 de l’Article 3 dans des démarches de communication ou de représentation ;
c) de signer des courriers au nom de l’association.

Le/la Porte-parole du Conseil est révocable pour faute grave selon les modalités ci-dessous.
Le Conseil peut demander un vote sur la révocation de son/sa porte-parole. Cette demande doit être adressée au bureau du conseil d’administration et signée par deux tiers des membres du Conseil. Le vote sur la révocation du/de la porte-parole du Conseil sera inscrit, à l’ordre du jour du Conseil suivant.

Le conseil d’administration adresse alors une lettre recommandée avec accusé de réception au/à la porte-parole pour l’informer de cette demande de vote de révocation et de son droit de fournir, avant le vote, toutes explications orales ou écrites lors de la réunion du Conseil durant laquelle ce vote est prévu. Cette lettre est envoyée 5 jours au plus tard avant la date de cette réunion du Conseil.

Le vote sur la révocation du/de la porte-parole du Conseil est soumis à la majorité qualifiée des deux-tiers par un vote à bulletin secret, sur un quorum de la moitié plus un des membres du Conseil.

Article 16 : LE SECRÉTAIRE

Le secrétaire est chargé de la direction générale de l’association.
Il rédige les procès-verbaux des réunions des assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.
Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.
Il assure l’exécution des formalités prescrites dans lesdits articles.

Article 17 : LE TRÉSORIER

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association.
Il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes dues à l’association.
Il ne peut aliéner les valeurs constituant les fonds de réserve qu’avec l’autorisation du conseil d’administration.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l’assemblée générale qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion.

Article 18 : RÉMUNÉRATION

Le conseil d’administration fixe les règles en termes de remboursement de frais.
Tout remboursement de leurs frais se fera sur justificatifs.
Les frais de déplacement seront remboursés sur le barème de l’administration fiscale.

Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration dispose pour l’administration de l’association des pouvoirs les plus larges sauf ceux expressément dévolus à l’assemblée générale et au bureau.
Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il peut interdire au président ou au trésorier d’accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions d’après les statuts, et dont il contesterait l’opportunité. Il peut, à la majorité, en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du bureau en attendant la décision de l’assemblée générale, conformément à l’article 9 ci-dessus.

Il autorise le président et le trésorier à faire tous les achats nécessaires au fonctionnement de l’association dans la limite des règles fixées par le Conseil d’Administration.

Article 20 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’association à jour de leur cotisation lorsqu’ils y sont soumis, à quelque titre qu’ils y soient affiliés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous.

Article 21 : CONVOCATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires. Elles sont présidées ainsi qu’il a été dit à l’article 15, 16 et 17.
L’assemblée ordinaire a lieu une fois par an.
L’assemblée extraordinaire peut être convoquée en cas de circonstances exceptionnelles, par le président, sur avis conforme du conseil d’administration ou sur demande écrite du tiers au moins des membres de l’association disposant du droit de vote, déposée au secrétariat.

Dans ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat.
Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l’avance par courrier simple ou par message électronique et elles doivent indiquer l’ordre du jour.

Article 22 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES

L’assemblée ordinaire reçoit le compte-rendu des travaux du conseil d’administration et les comptes du trésorier ; elle statue sur leur approbation. Elle peut désigner un ou plusieurs commissaires hors du conseil d’administration pour contrôler les comptes.

L’assemblée ordinaire vote le budget de l’année. Elle statue toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association, et donne toutes autorisations aux membres du conseil d’administration et aux membres du bureau afin d’effectuer toutes opérations rentrant dans l’objet de l’association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi de 1901, pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.

Pour que l’assemblée ordinaire puisse délibérer valablement, un minimum du tiers des membres ayant voix délibérative doit être présent ou représenté. Chaque membre présent ne peut détenir plus de quatre pouvoirs de représentation, à l’exception des membres du bureau qui ne peuvent être porteurs de pouvoirs. Une feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du bureau.

Si ce quorum n’est pas atteint, une assemblée est à nouveau convoquée à quinze jours d’intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 23 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES

L’assemblée extraordinaire statue sur toutes les demandes qui lui sont soumises.
Elle est seule habilitée à décider d’une modification des statuts de l’association, et à ordonner la prorogation ou la dissolution de l’association, ou sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue.

Elle doit être composée au minimum du tiers des membres présents ou représentés ayant le droit de vote aux assemblées.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de quatre pouvoirs de représentation, à l’exception des membres du bureau qui ne peuvent être porteurs de pouvoirs. Une feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du bureau.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée à quinze jours d’intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 24 : DÉLIBÉRATIONS

Les délibérations des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont prises à main levée, à la majorité simple des membres ayant voix délibérative présents ou ayant donné mandat. Le scrutin à bulletin secret peut être cependant demandé par le conseil d’administration ou par cinq membres présents.

Les délibérations des assemblées générales sont consignées par le secrétaire sur un registre et signées par les membres du conseil d’administration présents à la délibération.
Ces procès verbaux constatent le nombre de membres présents aux assemblées.

Le secrétaire peut en délivrer des copies qu’il certifie conformes.

DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION


Article 25 : DÉVOLUTION DES BIENS

En cas de dissolution volontaire statutaire, ou judiciaire, l’assemblée extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’association, sans pouvoir attribuer aux membres de l’association autre chose que leurs apports.

 

Elle désigne les établissements publics, les établissements privés reconnus d’utilité publique ou éventuellement les associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l’association dissoute qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges de l’association et de tous frais de liquidation.

Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’association, qui seront investis à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.

LITIGES


Article 26 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’association est celui du domicile de son siège, lors même qu’il s’agirait de contrats passés par ses établissements sis dans d’autres ressorts.

Article 27 : RESPONSABILITÉ DES MEMBRES

Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.

RÈGLEMENT INTERIEUR


Article 28 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, établir un règlement intérieur destiné à déterminer les détails d’exécution des présents statuts.
Il est soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
Il s’impose à tous les adhérents et membres de l’association.

Fait en trois exemplaires originaux, à Paris, en date du –/–/—-, étant précisé qu’une copie des statuts signés a été remise à chacun des signataires, un original étant conservé par l’Association, plus deux destinés au dépôt légal.

Signataires :

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